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Mentions légales du traitement Rdv-préfecture

Date de mise à jour : 23 août 2023

Éditeur : Direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES) – secrétariat général – ministère de l’Intérieur et des Outre-mer – Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
N° SIREN : 120014030 – N° SIRET : 12001403000015

Directeur de publication : Directrice du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES).

Hébergeur : OVHCloud – SAS – 2, rue Kellerman, 59100 ROUBAIX.