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Accessibilité

Date de mise à jour : 19 octobre 2023

DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer accorde un soin tout particulier à la qualité de la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture afin de la rendre accessible au plus grand nombre, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au Portail citoyen de la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture (https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr).

Le site est compatible avec tous les navigateurs suivants :

  • Les 2 dernières versions de Chrome,
  • Les 2 dernières versions de Firefox,
  • Les 2 dernières versions d’Edge.

Il est accessible à tous, sauf en cas de force majeure (panne, intervention technique de maintenance).

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Le Portail citoyen module de la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture est en conformité partielle avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité dans sa version 4.1. (RGAA).

RÉSULTATS DES TESTS

L'audit de conformité réalisé le 6 septembre 2023 par la société Urbilog révèle que :

  • 80 % des critères RGAA sont respectés ;
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 87 %.

Nombre de critères applicables : 46

Nombre de critères conformes : 37

Nombre de critères non conformes : 9

CONTENU NON-CONFORME

CONTENU NON-CONFORME
Type d'élément Description de la non-conformité
Images Alternative textuelle non-pertinente sur une image
Cadres Cadre sans titre
Éléments obligatoires Élément html utilisé à des fins de présentation
Présentation de l’information Contenu porteur d’information inséré via les feuilles de style
Formulaires
  • Regroupement de champs à créer
  • Absence de suggestion de saisie
Navigation Absence de l’attribut role="contentinfo"
Consultation
  • Durée de session non-contrôlable
  • Document bureautique téléchargeable non-accessible

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 12 octobre 2023.

TECHNOLOGIES UTILISEES POUR LA REALISATION DU SITE

  • HTML 5
  • CSS
  • Javascript

ENVIRONNEMENT DE TEST

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

  • NVDA 2021.2 et Firefox 985
  • VoiceOver Mac OS 12.2 et Safari 15.3

LES OUTILS UTILISES LORS DE L’EVALUATION

  • Barre extension de contrôle de taux de contraste WCAG Color Contrast Checker
  • Barre extension Assistant RGAA V4.1 Compéthance
  • Barre extension Web Developer toolbar
  • Inspecteur du navigateur
  • UserCSS/Stylus

PAGES DU SITE AYANT FAIT L’OBJET DE LA VERIFICATION DE CONFORMITE

  • Parcours de prise de rendez-vous
  • Parcours de gestion de rendez-vous

RETOUR D'INFORMATION ET CONTACT

Toute anomalie constatée sur le site doit être signalée par l’internaute. En cas d’impossibilité d’accès aux contenus ou services proposés par le site, l’internaute peut contacter le référent accessibilité à l’adresse électronique suivante : accessibilite-numerique-dmates@interieur.gouv.fr

VOIES DE RECOURS

Si l’internaute a signalé un défaut d’accessibilité aux contenus ou services dudit site et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, il peut :